Nouveau régime pour les résidences secondaires

La loi Le Meur du 19 novembre 2024 introduit de nouvelles mesures pour limiter les résidences secondaires et favoriser ainsi le logement permanent.

5 grands axes:

1 - Une fiscalité moins favorable à la location meublée.

Les plafonds du régime de micro-BIC et les abattements sont fortement réduits.

2 - Des compétences élargies pour les maires.

Généralisation de l'enregistrement en mairie des locations meublés de tourisme et pouvoir de sanction donné aux maires en cas de défaut ou de fraude.

Les communes pourront ainsi limiter:

- dans le temps : 90j au lieu de 120j pour les résidences principales

- dans l’espace :  quotas d’autorisations de meublés de tourisme et délimitation dans leur PLU (Plan Local d’Urbanisme) de secteurs réservés à la construction de résidences principales.

3 - Unification des controles de changement d'usage

La loi généralise à toutes les communes, l'adoption par délibération d'un règlement de changement d'usage, qui pourra même concerner tous les locaux (bureaux, ...).

4 - Un DPE obligatoire pour les meublés de tourisme

A partir de 2034, tous les meublés devront être entre A et D

5 - La régulation par les copropriétés

Pouvoir des copropriétés renforcés pour  réguler les locations de meublés de tourisme.